Conditions Générales de Vente

Le site web https://www.netzastudio.com (ci-après défini le « Site ») est édité par la société NETZA DESIGN, dont le nom commercial est NETZA STUDIO, Micro Société dont le siège social est situé 4, rue Ramiro Arrue, 64200 Biarritz, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 442 726 717 ayant pour représentant Madame Christine GUILLEMOT.

Par le site https://www.netzastudio.com, NETZA DESIGN propose à une clientèle de particuliers, des personnes physiques agissant à titre personnel en leur qualité de consommateurs, des prestations de « création d’espaces virtuels » avec rendus d’images en 3D, à partir de données (métrages et visuels prédéfinis) transmises par le Client Utilisateur.

Les caractéristiques principales des Services offerts à la vente à la clientèle par NETZA DESIGN sont présentées sur le site https://www.netzastudio.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix de l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du « Client Utilisateur ».

Les visuels de Services présentés sur le site https://www.netzastudio.com le sont uniquement à titre illustratif.

Article 1 – DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les termes ci-après, qu’ils soient écrits avec ou sans majuscule, sont ainsi définis :

« Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGVU » : les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation accessibles sur le Site.

« Le Site » : le site accessible à l’adresse https://www.netzastudio.com, comprenant tous ses composants et notamment tous les développements numériques et toutes les informations et données accessibles, la structure générale, les textes, photos, liens hypertextes, logo, charte graphique, nom de domaine, signes distinctifs (marques, dessins et modèles, etc.) ou tout autre droit de propriété intellectuelle, sans que cette liste soit exhaustive, et dont le Prestataire est seul propriétaire et sur lesquels il détient des droits.

Les « Services » : tous services fournis par la société NETZA DESIGN, dont l’utilisation est l’objet des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (accès au service internet, à l’application et ensemble des prestations associées assurées par la société NETZA DESIGN).

Le « Prestataire » ou « NETZA DESIGN » : la société NETZA DESIGN

Le « Client Utilisateur » ou « Client » : toute personne physique agissant à titre personnel en sa quaité de consommateur utilisant les Services à des fins autres que professionnelles, avec NETZA DESIGN.

La « Commande » : toute commande de prestation passée par le Client Utilisateur.

Le « Code d’accès » : identifiant et mot de passe choisis par le Client Utilisateur lors de la création de son compte sur le Site et lui permettant de s’identifier et de se connecter aux Services.

Les « Livrables » : proposition d’aménagement 3D réalisés par NETZA STUDIO objet de la Commande du Client Utilisateur.

Article 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels sont fournies les Services aux Clients Utilisateurs. Elles sont opposables à tous les Clients Utilisateurs des services NETZA STUDIO. Elles régissent toute fourniture de prestations de services entre NETZA DESIGN et le Client Utilisateur via le site https://www.netzastudio.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure ou tout autre document contradictoire, et notamment sur toutes autres conditions applicables pour d’autres circuits de commercialisation de Services.

La confirmation de la Commande par le Client Utilisateur emporte acceptation pleine et entière sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation par le Client, à l’exclusion de tout autre document. Si le Client Utilisateur n’accepte pas tout ou partie des CGVU, il doit renoncer à accéder au Site et à passer Commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site https://www.netzastudio.com NETZA DESIGN se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes CGVU. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le Site.

Article 3 – PRÉREQUIS TECHNIQUES

Préalablement à l’utilisation des Services, le Client Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose des prérequis techniques nécessaires, qui sont a minima :

- Un accès Internet Haut-Débit ;

- Un ordinateur ou une tablette numérique.

Il appartient au Client Utilisateur de vérifier la compatibilité de la configuration de son équipement personnel (ordinateur, tablette, connectivité Internet, pare-feu, antivirus, point d’accès wifi, logiciels, etc.) avec les Services.

Toute utilisation des Services implique la reconnaissance par le Client Utilisateur de la conformité de son équipement aux prérequis techniques.

NETZA DESIGN décline toute responsabilité en cas de non fonctionnement, de dysfonctionnement de l’équipement personnel du Client Utilisateur ou de son incompatibilité avec les Services. Ainsi, aucune annulation et/ou résiliation de Commande ne sera recevable pour défaut de compatibilité.

Le Client Utilisateur devra prendre toutes dispositions nécessaires pour que les configurations logicielles et réseaux ainsi que les raccordements au réseau Internet, téléphonique, électrique et tout autre raccordement nécessaire soient constamment en état normal de fonctionnement. Il devra également prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communication électroniques notamment sur Internet.

Les équipements (ordinateurs, tablette, etc.) permettant l’accès aux Services sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de communication induits par et pour leur utilisation.

Article 4 – CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES

4.1 –Création du compte

Pour accéder aux Services, le Client Utilisateur doit, préalablement, créer son compte sur le Site https://www.netzastudio.com selon les modalités indiquées sur le Site. En créant son compte, Le Client Utilisateur garantit NETZA DESIGN être en capacité de contracter et ne pas être un professionnel agissant pour les besoins de son activité.

Le Client Utilisateur garantit que les données communiquées lors de la création de son compte et pendant toute la durée d’utilisation du Site sont exactes et conformes à la réalité.

Le Client Utilisateur s’interdit notamment d’utiliser un pseudonyme ou un nom d’emprunt, ou d’usurper l’identité d’un tiers.

Toute inscription d’un Client Utilisateur mineur ou incapable doit être faite avec l’autorisation et sous la responsabilité de son représentant légal.

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Le Client Utilisateur est seul responsable de leur utilisation et conservation et s’interdit de les communiquer à des tiers, y compris pour une durée limitée.

Le Client Utilisateur peut modifier ses Codes d’accès sur son compte personnel.

Toute connexion est présumée être effectuée par le Client Utilisateur lui-même. En cas de vol, perte et/ou utilisation non autorisée de ses identifiants de connexion, le Client Utilisateur devra informer dans les plus brefs délais NETZA DESIGN dont les coordonnées figurent en tête des présentes. NETZA DESIGN pourra alors suspendre l’accès au compte personnel du Client Utilisateur. De nouveaux identifiants de connexion seront délivrés par NETZA DESIGN au Client Utilisateur.

4.2 – Interdictions

En utilisant le Site et les Services, le Client Utilisateur s’interdit :

- D’utiliser, vendre ou revendre les Livrables et les Services à des fins professionnelles ;

- De distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire aux Livrables et, plus généralement, toute action susceptible de porter atteinte à l’intégrité des Livrables, de les endommager ou d’exposer la responsabilité de NETZA DESIGN vis-à-vis d’autres utilisateurs ou des tiers ;

- D’utiliser les Livrables et les Services dans un but et/ou dans des conditions contraires à la règlementation en vigueur et aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ;

- De faire un usage anormal ou abusif du Site qui pourrait l'endommager ou compromettre son accès ou son utilisation par NETZA DESIGN et les autres Clients Utilisateurs, et notamment à ne pas modifier, contourner, désactiver, altérer le Site ou démonter, décompiler, effectuer des opérations d'ingénierie inverse ou rechercher les codes source du Site ;

- D’usurper l’identité d’un tiers ;

- D’avoir son système informatique qui contiendrait des virus, fichiers ou codes de nature à interrompre, limiter ou porter atteinte au bon fonctionnement ou à la sécurité du Site ;

- De porter atteinte aux Site de NETZA DESIGN.

Tout manquement aux interdictions susmentionnées constitue un manquement grave du Client Utilisateur à ses obligations, manquement pour lequel NETZA DESIGN pourra, de plein droit, et sans préjudice de toute autres voies de recours, suspendre ou supprimer définitivement le compte du Client Utilisateur concerné et suspendre ou résilier toute Commande en cours.

Si le Client Utilisateur ne respecte pas les dispositions et prescriptions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il s’engage à indemniser la société NETZA DESIGN à hauteur de l’ensemble des sommes versées en cas de plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière initiée par tout tiers et à quelque titre que ce soit.

4.3 – Règles d’usage d’Internet et du Site – Accessibilité des Services

NETZA DESIGN s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site conformément aux règles d’usage d’Internet.

NETZA DESIGN s’efforce de permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’événements hors de contrôle (rupture du service, intrusion extérieure, virus, utilisation frauduleuse d’un tiers, etc.) et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site, lesquelles pourront être effectuées sans que le Client Utilisateur ait été préalablement averti.

Par conséquent, le Client Utilisateur reconnaît que NETZA DESIGN ne peut garantir une disponibilité continue du Site et des Services et qu’il ne pourra réclamer à NETZA DESIGN une quelconque indemnité en cas d’indisponibilité du Site et des Services.

NETZA DESIGN se réserve le droit d’apporter aux Services et au Site toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles, sans obligation d’en aviser préalablement le Client Utilisateur et sans que ces modifications ne puissent générer une quelconque indemnisation pour le Client Utilisateur.

Le Client Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et en particulier reconnaître que :

- Son utilisation du Site se fait à ses risques et périls et sous son entière responsabilité ;

- Le Site est accessible en l’état et en fonction de leur disponibilité ;

- Tout matériel téléchargé par le Client Utilisateur ou obtenu de tout autre manière lors de l’utilisation du Site, l’est à ses risques et périls ;

- L’Utilisateur est responsable pour tous dommages subis par ses équipements personnels (ordinateur, tablette, logiciels...) ou toute perte de données consécutifs au téléchargement de ce matériel ou à l’utilisation du Site. Il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site ;

Il a connaissance de la nature d’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données ; Il a connaissance que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage et être protégées par un droit de propriété intellectuelle.

4.4 – Assistance - Réclamation

Sauf dispositions contraires, toute demande d’assistance ou réclamation concernant l’utilisation du Site doit être formulée auprès de la société NETZA DESIGN par courrier électronique à l’adresse suivante : christyguillemot@hotmail.com

4.5 - Mise à jour

Des mises à jour pourront être effectuées afin d’intégrer les évolutions apportées au Site et/ou aux Services, issues de nouveaux développements et/ou intégrant de nouvelles fonctionnalités. Le Client Utilisateur en sera averti par e-mail, ou tout autre moyen, avec un préavis suffisant. Le Client Utilisateur s’engage à effectuer lesdites mises à jour selon les préconisations de la société NETZA DESIGN.

4.6 - Accessibilité

Les Livrables délivrés par NETZA DESIGN dans le cadre de l'achat d'une Prestation par le Client Utilisateur sont accessibles et consultables sur son compte pendant un délai maximal de vingt-quatre (24) mois à compter de leur date de livraison.

Les Livrables sont modifiables après livraison, moyennant un surcoût et uniquement dans un délai maximal de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison.

Article 5 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et de la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations liées à l’article L.111-1 et suivants du Code de la consommation et, notamment, les informations suivantes :

- Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ;

- Le prix des services et des éventuels frais annexes (frais de livraison, par exemple) ;

- En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;

- Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques, électroniques et à ses activités, qui ne ressortent pas du contexte ;

- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

- Les fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant, son interprétabilité ;

- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions d’exercice, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaires types de rétractation), modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

- Les moyens de paiement acceptés ;

- La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Le fait pour une personne de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et des obligations de paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tous documents contradictoires, qui seraient inopposables au Prestataire.

Article 6 – CONDITIONS DE VENTE

6.1 – Description des Services

Le Livrable est en principe, et sauf spécificité de la demande, représenté par un panoramique 360°, par plusieurs visuel(s) 3D et 2D et par un listing de références produits et services associés à la projection 3D.

6.2 – Conditions de passation des Commandes

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation, au plus tard, au moment de la validation de la Commande du Client Utilisateur.

L’enregistrement d’une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client Utilisateur accepte les CGVU en cochant la case prévue à cet effet valide sa Commande.

Le Client Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil.

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et constitue une preuve du contrat de fourniture de Services.

Il appartient donc au Client Utilisateur de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le contrat de fourniture Services ne sera considéré comme définitivement conclu qu’après l’envoi au Client Utilisateur de la confirmation de l’acceptation par NETZA DESIGN de sa Commande, par courrier électronique, et après encaissement de l’intégralité du prix.

Toute Commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu par voie électronique entre le Client Utilisateur et NETZA DESIGN.

NETZA DESIGN se réserve la possibilité d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

Après paiement de sa Commande, pour bénéficier des Services, le Client Utilisateur doit impérativement :

- Saisir et communiquer depuis son espace client, l’ensemble des données nécessaires au traitement de la Commande : des photos des espaces concernés par la Commande (facultatif pour les logements en cours de construction), d’un plan ou croquis, ainsi que des informations relatives aux attentes et goûts du Client Utilisateur déterminées par le biais d’un questionnaire ;

Les Commandes validées par le Client ne pourront être modifiées que sur acceptation écrite de NETZA DESIGN. Les Commandes des Clients n’engagent NETZA DESIGN qu’à compter du jour où NETZA DESIGN confirme leur acceptation par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix dû.

Aucune Commande ne sera traitée si le Client n’a pas accepté les CGVU et payé le prix de la prestation commandée. L’acceptation par NETZA DESIGN de la Commande formera le contrat conclu entre le Client et NETZA DESIGN.En acceptant les présentes CGVU, le Client accepte le Client du contrat le liant à NETZA DESIGN soit livré sur un support durable.

Après avoir effectué son paiement, le Client Utilisateur dispose d’un délai de douze (12) mois pour compléter son cahier des charges en ligne et finaliser sa Commande. Passé ce délai, le Client Utilisateur est informé que sa Commande sera considérée comme caduque et ne donnera pas lieu à remboursement.

6.3 – Prix – Paiement

Les Services sont fournis au tarif en vigueur mentionnés sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises, en ce inclus la TVA au taux en vigueur au jour de la Commande. Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par NETZA DESIGN dans les conditions précisées sur le Site.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiquée sur le Site. Hors cette période de validité, NETZA DESIGN se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la Commande. Le paiement demandé au Client Utilisateur correspondra au montant total du Service acheté, y compris ces frais.

Les prix ne comprennent pas les coûts liés aux prérequis évoqués à l’article 3 des présentes CGVU (coût des équipements, frais de connexion Internet, etc.), le Client Utilisateur en faisant son affaire personnelle.

Toute Commande donnera lieu à l’émission d’une facture qui sera remise au Client Utilisateur lors de la fourniture des Services commandés.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client Utilisateur, par voie de paiement sécurisé selon l’une des deux modalités suivantes :

- Par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, American Express ;

- Par PayPal;

- Par carte cadeau (valable 12 mois suivant son activation).

NETZA DESIGN ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services commandés si le prix n’a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par NETZA DESIGN.

6.4. – Absence de droit de rétractation

Le Client passant commande d’un bien personnalisé par nature sur-mesure, le Client Utilisateur ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours prévu par les articles L.221-28 et suivants du Code de la consommation.

6.5 – Délai de livraison

NETZA DESIGN s’engage à respecter les délais indiqués lors de la finalisation de la Commande.

Si les Services commandés n’étaient pas fournis au-delà de trente (30) jours ouvrés par rapport au délai indiqué lors de la Commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client Utilisateur, le contrat pourra être résolu de plein droit à la demande écrite du Client Utilisateur dans les conditions aux articles L216-1, L216-6 et L 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client Utilisateur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

6.6. Modalités de traitement des Commandes

NETZA DESIGN reste seul juge des différents moyens qui lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser les Services commandés par le Client Utilisateur.

NETZA DESIGN pourra librement recourir à la sous-traitance auprès des entreprises de son choix, sans que le Client Utilisateur ne puisse s’y opposer.

6.7 – Réception – Conformité

A réception des fichiers, il appartient au Client Utilisateur de vérifier l’existence de tels écarts et, le cas échéant, de les signaler à NETZA DESIGN. Si cela est techniquement possible, NETZA DESIGN proposera au Client Utilisateur d’apporter des améliorations.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client Utilisateur lors de la réception des Livrables – les réserves et/ou réclamations devant être justifiées et détaillées, ceux-ci seront réputés conformes à la Commande, en qualité et quantité. Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la fourniture du Livrable pour émettre par écrit de telles réserves ou réclamation avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délai par le Client Utilisateur.

En cas de réclamations faites dans les conditions supra, le Prestataire, au choix du Client Utilisateur, remboursera ou rectifiera [dans la mesure du possible] le Livrable pour lequel le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client Utilisateur, et ce dans les plus brefs délais et à ses frais...

Par exception cependant, aucun remboursement ou rectification ne pourra être mis à la charge du Prestataire si les réserves ou réclamations du Client Utilisateur :

- Sont imputables à l’inexactitude ou le manque de fiabilité des données qu’il aura transmises à NETZA DESIGN ou à tout manquement du Client Utilisateur aux CGVU ;

- Tiennent à une appréciation subjective du Client sur les aspects esthétiques ou fonctionnels de la prestation objet des Services commandée ;

- Le cas où les réserves ou réclamations clients concernent des écarts imputables à l’état de la technique.

6.8 – Obligation de garantie du Client Utilisateur

Le Client Utilisateur garantit que les données et documents qu’il transmet à NETZA DESIGN pour les besoins du traitement de sa Commande [métrage, visuels, photographies, plans, croquis etc.] correspondent à la situation et aux caractéristiques du bien concerné par la Commande et sont et demeurent exactes, actuelles, sincères et fidèles à la réalité. La qualité de la prestation objet des Services assurée par la société NETZA DESIGN est conditionnée par l’exactitude des informations et données transmises par le Client Utilisateur, ce qu’il reconnaît expressément. En conséquence, la responsabilité de la société NETZA DESIGN ne saurait être engagée en cas d’inexactitude des données et documents transmis par le Client Utilisateur.

Toute passation de Commande vaut autorisation du Client Utilisateur d’exploiter les données et documents qu’il transmet pour le traitement de sa Commande. Le Client reconnaît et accepte que, pour les besoins du traitement de la Commande, NETZA DESIGN pourra être amenée à communiquer ces données et documents à ses partenaires et notamment ses sous- traitants.

Le Client Utilisateur garantit être titulaire de tous droits et autorisations nécessaires à la communication de ces données et documents et plus généralement au traitement de la Commande et la réalisation de la Prestation.

A ce titre, le Client Utilisateur garantit que l’exploitation par NETZA DESIGN de ces données et documents ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers tels notamment droit de propriété, droit d’auteur, droit à la vie privée et droit à l’image et n’enfreint pas un quelconque engagement contractuel tel qu’engagement de confidentialité, d’exclusivité, etc.

Et plus spécialement, s’agissant des visuels que le Client Utilisateur transmet, le Client Utilisateur garantit, s’il n’est pas propriétaire du bien concerné, que leur exploitation par NETZA DESIGN a été expressément autorisée par le propriétaire et l’occupant en titre dudit bien.

Dans le cas où la responsabilité de NETZA DESIGN serait recherchée au titre de l’exploitation des données et documents que le Client Utilisateur a transmis, le Client Utilisateur devra relever NETZA DESIGN indemne de toute sanction pécuniaire, tous dommages et intérêts mis à la charge de NETZA DESIGN par décision d’autorité administrative ou judiciaire ou aux termes d’un accord transactionnel.

Article 7 – OBLIGATIONS – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

7.1 – Obligation de moyens – Limitations de responsabilité

NETZA DESIGN s’engage à mettre en œuvre tous moyens de nature à répondre à la demande du Client Utilisateur et à satisfaire ce dernier.

Compte tenu cependant de l’état de la technique et de la dimension en partie subjective du Service, notamment sur l’aspect esthétique ou fonctionnel, NETZA DESIGN ne peut cependant garantir la parfaite satisfaction du Client Utilisateur et l’adéquation de la proposition aux souhaits de ce dernier, ce que celui-ci reconnaît expressément.

Pour la réalisation des prestations objet des Services, l’obligation de la société NETZA DESIGN ne peut ainsi être que de moyens.

La société NETZA DESIGN, ne fournissant qu’un outil de simulation et d’aide à la décision, à partir des données et documents fournis par le Client Utilisateur, sous la responsabilité de ce dernier, elle ne saurait être considérée comme intervenant d’une manière quelconque dans le choix des solutions retenues, ou leur mise en œuvre par le Client Utilisateur, le propriétaire ou l’acquéreur du bien et ne saurait engager à quelque titre que ce soit sa responsabilité à cet égard.

Le Client Utilisateur reconnaît expressément que la prestation proposée objet des Services par NETZA DESIGN n’inclut pas la faisabilité technique du projet.

Le Client Utilisateur s’engage en conséquence à s’assurer les services d’un professionnel de l’art pour s’assurer préalablement de la faisabilité et sécuriser la mise en œuvre des solutions retenues à partir des simulations et projets fournis par la société NETZA DESIGN.

NETZA DESIGN ne saurait, dans ce cadre engager, sa responsabilité à l’égard du Client Utilisateur, du propriétaire du bien, de l’acquéreur ou encore de tout professionnel. Le Client Utilisateur, ou son mandant, souhaitant mettre en œuvre la proposition résultant du Service de la société NETZA DESIGN s’engage à faire procéder à toutes études techniques nécessaires, et fait son affaire personnelle de toutes obligations légales, réglementaires et administratives, sans recours possible contre la société NETZA DESIGN.

NETZA DESIGNne saurait, par ailleurs, être considérée comme intervenant dans une quelconque opération d’entremise dans une opération ou transaction immobilière dont le bien objet des Services pourrait faire l’objet.

Elle ne saurait davantage être considérée comme intervenant dans la réalisation d’un projet architectural au sens de l’article 3 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

En tout état de cause :

- La responsabilité de NETZA DESIGN, dans le cadre des CGVU, se limite au seul préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect, notamment de nature financière ou commerciale ;

- L’obligation de réparation ne pourra excéder une somme correspondant au montant de la Commande effectivement payée par le Client Utilisateur.

En tout état de cause, NETZA DESIGN ne pourra être considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence française.

NETZA DESIGN garantit la conformité des Services fournis par l’intermédiaire du Site aux réglementations impératives en vigueur en France. La responsabilité de NETZA DESIGN ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis. Il appartient au Client Utilisateur, seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier leur conformité sans que la responsabilité de NETZA DESIGN ne puisse être engagée.

7.2 – Exclusions de responsabilité

Sans préjudice des exclusions de responsabilités prévues par d’autres clauses des CGVU, la société NETZA DESIGN, ou le cas échéant ses partenaires, ne pourra être tenue responsable en cas de dommage résultant :

- De l’inadéquation du Service à un usage particulier ou aux attentes et besoins du Client Utilisateur qui ne seraient pas entrés dans le champ contractuel ;

- De l’inexactitude ou de la non-conformité des informations (métrés, réalisation technique d’idées suggérées par les décorateurs Rhinov) incluant notamment les données renseignées par le Client Utilisateur, concernant les caractéristiques du bien objet des Services ;

- De l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser le Site et les Services par le Client Utilisateur ;

- De l’usage que le Client Utilisateur fait des informations ou des outils d’aide à la décision qui sont mis à sa disposition par le biais du Service, le Client Utilisateur (ou son mandant) étant et demeurant seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il fait ;

- D’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au service ou de l’accès à l’espace Client Utilisateur, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance ;

- Du non-respect par le Client Utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et plus généralement d’une faute volontaire ou non du Client Utilisateur ;

- De l’accès aux données du Client Utilisateur par un tiers ;

- D’un usage frauduleux ou abusif des Services ;

- D’une compromission de la confidentialité du mot de passe ;

- De tous produits, données, informations ou services achetés ou obtenus ou de tous messages reçus ou de toutes transactions conclues, à partir des Services proposés sur le Site, auprès de partenaires de la société NETZA DESIGNou de prestataires tiers ;

- De déclarations ou de comportements de toute personne à l’égard du service fourni par la société NETZA DESIGN .

- D’un cas de force majeure.

Compte tenu de l’état de la technique, il n’est en effet pas possible de garantir que les prestations réalisées dans le cadre des Services, correspondront parfaitement aux espaces concernés. Des écarts peuvent être constatés, notamment dans le cadre de la numérisation 3D. Ces écarts ne pourront, dès lors, être considérés comme des défauts de conformité de la Prestation et ne pourront justifier aucune indemnisation du Client Utilisateur, ni annulation ou résiliation ou résolution de la Commande.

Article 8 – FORCE MAJEURE

Dans le cadre des présentes, les cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation française, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, y compris de notre personnel ou de celui de nos transporteurs habituels, toute rupture d’approvisionnement de nos propres fournisseurs, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.

Article 9 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site, les Services et les Livrables et chacun des éléments qui le compose sont la propriété intellectuelle exclusive de la société NETZA DESIGN conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

A ce titre, les logiciels, les interfaces, savoir-faire, données, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, visuels et toutes autres informations remises par la société NETZA DESIGN au Client Utilisateur sont la propriété intellectuelle exclusive de la société NETZA DESIGN.

En acceptant les présentes CGVU, le Client Utilisateur accepte de céder à NETZA DESIGN à titre gratuit tous ses droits d’auteur sur les photographies qu’il télécharge pour les besoins de la Commande et ce pour le monde entier et la durée de protection du droit d’auteur. NETZA DESIGN restera propriétaire du Livrable qui est envoyé au Client Utilisateur.

Cette cession est consentie pour les seuls besoins du traitement de la Commande et de la promotion des activités de NETZA DESIGN auprès des tiers. Le Client Utilisateur autorise également NETZA DESIGN et ses partenaires à exploiter l’image des biens pris en photo pour les besoins de la promotion de ses Services auprès des tiers. Notamment, NETZA DESIGN sera autorisée à diffuser sur les réseaux sociaux ces photographies pour communiquer sur ses Services.

En conséquence, le Client Utilisateur s’interdit tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle détenus par la société NETZA DESIGN. Il fait son affaire et garantit la société NETZA DESIGN des recours qui pourraient être intentés par des tiers à l’encontre de cette dernière au motif que les informations que le Service permet de télécharger, de stocker et de restituer font l’objet de droits de propriété intellectuelle que ces fonctionnalités violeraient.

Le Client Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, chacun des éléments du du Site, des Services et des Livrables, ni reproduire ou représenter de telles traductions, adaptations et/ ou modifications, partiellement ou totalement, sans l’accord préalable écrit de la société NETZA DESIGN.

A ce titre, notamment, le Client s’oblige en outre à conserver, sans altération ni quelconque modification, la mention « Proposition d’aménagement virtuel non contractuelle réalisée par NETZA STUDIO » portée sur le Livrable en exécution de la Prestation commandée.

Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale ou non commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site et des Livrables est interdite et expose son [ou ses) auteur[s) à des poursuites.

Article 10 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

10.1 - Informatique et libertés

NETZA DESIGN accorde une grande importance au respect de la vie privée. Dans le cadre de votre utilisation du Site, NETZA DESIGN est amenée à collecter et traiter certaines des données personnelles du Client. En utilisant le Site et/ou en créant un compte, le Client reconnaît et accepte le traitement de ses données personnelles par NETZA DESIGN conformément à la réglementation applicable et aux dispositions de la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.

10.2 – Traitements statistiques

Le Client Utilisateur reconnaît à NETZA DESIGN le droit d’utiliser ses données à des fins statistiques, et dès lors qu’elles auront été rendues anonymes, de transférer ou de céder à tout tiers les résultats statistiques correspondants.

10.3 – Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Dans la mesure où pour le traitement de votre Commande nous serions amenés à recueillir vos coordonnées téléphoniques, nous vous informons de votre droit à vous inscrire sur la liste « Bloctel » d’opposition à démarchage téléphonique prévue à l’article L223-1 du code de la consommation, accessible sur le site www.bloctel.gouv.fr.

Article 11 – RECOMMANDATIONS COMMERCIALES

Sur la base des données traitées par la société NETZA DESIGN, le Client Utilisateur reconnaît et accepte que la société NETZA DESIGN pourra lui proposer, dès sa première utilisation du Site, de recevoir des recommandations, par le biais de liens accessibles via le Site ou de documents qui lui seront directement adressés, afin de bénéficier d’offres de services de prestataires tiers répondant à certains de ses besoins.

A ce titre, le Client Utilisateur, dès lors qu’il aura expressément accepté de recevoir de telles recommandations, pourra recevoir des messages publicitaires concernant des offres de produits ou services, ce qu’il accepte expressément.

Lesdits tiers ne pourront en aucun cas avoir accès à des informations personnelles tant que le Client Utilisateur n’aura pas accepté d’accéder aux services de ces prestataires tiers en cliquant par exemple, et le cas échéant, sur le lien de ces derniers.

Article 12 – LIENS DEPUIS LE SITE

Le Site peut contenir des hyperliens pointant vers d’autres sites Internet qui n’appartiennent pas à NETZA DESIGN et/ou qui ne sont pas contrôlés par NETZA DESIGN. NETZA DESIGN n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

Le Client Utilisateur reconnaît et accepte que NETZA DESIGN n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes, ou accessibles depuis ceux-ci.

Le Client Utilisateur reconnaît et accepte que NETZA DESIGN ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage qu’il pourrait subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance qu’il accorde quant à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces sites Internet ou ressources, ou accessibles depuis ceux-ci. NETZA DESIGN encourage le Client Utilisateur à être vigilant lorsqu’il arrête d’utiliser les Livrables et quitte le Site et à lire les conditions générales et les principes de protection des données personnelles des autres sites qu’il peut visiter ou autres applications, logiciels qu’il pourrait télécharger.

Article 13 – LOI APPLICABLE – LANGUE APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, et tous les points en découlant ou relatifs à celles-ci et à leur application, y compris leur contenu, sont soumis à la loi française, quel que soit le lieu d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGVU pourraient donner lieu, concernant en leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre NETZA DESIGN et le Client Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit com